Amendement n° 44 Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. - Alinéa 10
Supprimer les mots :
Suspendre ou
II. - Alinéa 11
Supprimer le mot :
Suspendre,
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les nouveaux pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière et supprime, à cet effet, des termes superfétatoires. Ainsi, la rédaction proposée, mentionnant seulement la possibilité de « restreindre temporairement tout ou partie des actifs » et de « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat » apparaît comme suffisamment large pour permettre au HCSF de remplir sa mission de protection de la stabilité financière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.