Amendement n° 30 Adopté
M. Romain Colas SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 novembre 2016· sort le 8 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3
Après la référence :
L. 421-14 et
insérer les mots :
au premier alinéa
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel ( adopté en séance au Sénat).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.