Amendement n° 47 Adopté
M. Jean-Yves Le Bouillonnec SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2016· sort le 12 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de grande instance mentionnés au 1°
par les mots :
mentionnés au 1° A
Exposé sommaire
Amendement de précision (COM 128 adopté au Sénat)
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.