Amendement n° 7 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Exposé sommaire
Amendement précisant qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l’avis de l’EPCI est réputé favorable, de manière à ce que la procédure de recueil de l’avis de l’EPCI ne vienne pas paralyser le système des « dimanches du maire ».
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.