Amendement n° 34 Tombé
M. Michel Zumkeller UDIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juillet 2015· sort le 9 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa
Alinéas 39 à 43
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
L'instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice n'est absolument pas pertinente, et risque d'avoir des répercussions catastrophiques sur le métier des professions réglementées concernées.
Cosignataires
Jean-Christophe Fromantin, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.