Amendement n° 2 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2015· sort le 10 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° bis La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12 est complétée par les mots : « et des contributions établies aux articles L. 2132‑14 et L. 2132‑15 » ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les alinéas 16 et 17.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.