Amendement n° 124 Adopté
M. Denis Baupin ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
à l'article L. 314-1
par les mots :
aux articles L. 314-1 et L. 314-18
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) assure le suivi des coûts couverts par la CSPE au titre non seulement des contrats d'achat mentionnés à l'article L. 314-1 mais aussi des contrats de complément de rémunération prévus à l'article L. 314-18.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.