Amendement n° 123 Adopté
M. Denis Baupin ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 juillet 2015· sort le 22 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnant le montant de l’aide
par les mots :
comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide
Exposé sommaire
Le montant de l'aide à chaque catégorie de ménage sera fixé par un texte réglementaire, et non par une décision de l'administration fiscale.
Cet amendement rectifie ce point.
L'administration fiscale garde la mission de communiquer les données nécessaires au calcul du montant de l’aide et, en conformité avec l’avis de la CNIL, les fichiers des contribuables correspondants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.