Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 208 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 182
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17:
« Son taux est... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 18
« Pour les personnes morales, les seuils mentionnés à l’alinéa précédent sont multipliés... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une clarification rédactionnelle de l’amendement n° 182, lequel a pour objet de rétablir l’article 35 relatif à la contribution à l’accès au droit et à la justice dans sa version votée par l’Assemblée Nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.