Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 197 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 39
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« dont »
insérer les mots :
« un ou ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas exclure le cas d’une entreprise où un groupe de Business Angels n’est représenté au sein de la gouvernance (ou organe consultatif d’orientation stratégique) que par un seul représentant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.