Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 196 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 99
En clair
Résumé en cours…
Article 26 bis C · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« respectivement »
les mots :
« , selon le cas, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination rédactionnelle (alignement sur la rédaction améliorée proposée par l'amendement n° 192 pour l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.