Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 188 Tombé
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis K · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de péréquation intercommunale et communale »
les mots :
« national de péréquation des ressources intercommunales et communales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.