Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 170 Retiré
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 nonies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article attribue aux métropoles une fraction du produit des amendes radars.
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.