Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 164 Rejeté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 11, 16 et 20.
II. – En conséquence, après la date :
« 1 er janvier 2017 »,
supprimer la fin de l'alinéa 23.
Exposé sommaire
L'article 26 propose plusieurs ajustements techniques pour accompagner la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que la création de communes nouvelles.
Sous réserve d'une coordination rédactionnelle, il est proposé de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale.
L'amendement supprime une disposition relative à la fiscalité professionnelle de zone ainsi que la possibilité pour des EPCI de recourir à la procédure d'intégration fiscale préalable des taux de taxe d'habitation sans harmonisation préalable des abattements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.