Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 163 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 quaterdecies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 quaterdecies A, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, vise à modifier la définition du défrichement pour en exclure certaines opérations réalisées par les trufficulteurs. Cela a pour effet de les exonérer de l'indemnité compensatoire versée au Fonds stratégique pour la forêt et le bois, ce qui n'apparaît pas absolument justifié.
Au demeurant, il introduit une différence de traitement qui n’apparaît pas, elle non plus, justifiée entre cultures arboricoles pourtant soumises au même régime s’agissant du défrichement, entre les chênes truffiers, d’une part, et les noyers, oliviers et vergers à châtaignes, d’autre part.
En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.