Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 151 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un article, introduit par le Sénat en première lecture contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit des reversements de fractions de TICPE à des collectivités établissant des documents de planification en matière environnementale.
En effet, cette proposition avait été rejetée par l’Assemblée nationale en première lecture. Elle reviendrait à priver l’État de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes de TICPE et, compte tenu de l’imprécision de sa rédaction, serait inapplicable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.