Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 141 Adopté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis H
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis H vise à élargir les possibilités offertes à l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre pour aménager les règles de répartition du prélèvement au titre du FPIC.
Cet article s’écarte de l’écart maximal existant. Il va à l’encontre de l’avis du Conseil d’État de juillet 2016 relatif aux conditions de majorité applicables en matière de reversements financiers au sein du bloc communal.
Il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.