Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 138 Retiré
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 bis E augmente de 50 à 75 % le taux de réduction de l’IFER sur les stations radioélectriques les trois premières années.
Il est proposé de supprimer cet article, qui diminuerait d’autant les recettes des communes, des EPCI et des départements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.