Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 135 Rejeté
Mme Valérie Rabault SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 décembre 2016· sort le 20 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article, résultant de l’adoption au Sénat de deux amendements identiques de MM. Hervé Maurey (UDI-UC) et Richard Yung (Socialiste et républicain) ayant reçu un avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, vise à étendre aux « minibons » le régime spécifique d’imputation des pertes en capital liées à un prêt participatif.
L’ordonnance du 28 avril 2016, prise en application de l’article 168 de la « loi Macron », prévoit que ces « minibons » peuvent être émis seulement par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré.
Il est donc peu opportun d’ouvrir le dispositif d’imputation spécifiquement destiné à la finance participative à des produits qui sont destinés à des professionnels.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.