Amendement n° 123 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, par dérogation au 11 du même article 150‑0 D, les moins-values sont imputables, sans limitation de délai, en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l’année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « après » le mot : « avant ». III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 75.

Cet amendement vise à réinsérer le principe, supprimé au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon lequel les moins-values enregistrées sur le compte PME innovation sont imputées par priorité sur les plus-values les plus anciennes.