Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° 565 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences sur les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux du vote, en première lecture à l’Assemblée Nationale (article 50 undecies), d’un taux de revalorisation des valeurs locatives égal à 0,4 %, contre un taux de 0,8 % égal au niveau de l’inflation prévu en PLF pour 2017. L’évolution des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux dépend en effet de celle des impôts locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.