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Amendement n° II-679 Rejeté

Mme Maina Sage UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à transférer des crédit de l’action n° 2 du programme 138 vers l’action n° 9 du programme 123 dont l’objet est de favoriser les investissements des acteurs publics par l’octroi de prêts à taux zéro en faveur notamment de la lutte contre les effets du changement climatique. Ces 5 millions d’euros de crédits supplémentaires devront ouvrir aux acteurs publics de la Polynésie française l’accès à des subventions directes visant à lutter contre la montée des océans et les risques d’inondations marines catastrophiques qui menacent les populations des atolls de ce territoire océanien par la construction de 27 nouveaux abris de survie qui revêtent un caractère vital pour nos compatriotes concernés. Cet amendement a également pour effet de rétablir une juste égalité entre la Polynésie française qui n’aurait bénéficié que des prêts bonifiés prévus par la mission outre-mer au titre de l’équivalent fonds vert et les États voisins du Pacifique qui, eux auraient bénéficié de dons directs au titre des aides publiques au développement financées par le fonds vert.

Cosignataires

Maina Sage

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.