Amendement n° II-1178 Rejeté

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « 200 quater B » insérer la référence : « 200 decies A». II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II-1147 au crédit d’impôt pour les cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt.