Amendement n° II-1156 Rejeté

I. - À l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies  » insérer la référence : « 200 quaterdecies  ». II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n° II- 1147 au crédit d'impôt au titre des intérêt s d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale.