Amendement n° II-1155 Rejeté

I. - À l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies  », insérer la référence : « , 200 quater  ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'amendement n°II-1147 au crédit d'impôt pour la transition énergétique .