Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° II-1151 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2016· sort le 17 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 1147
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 11.
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier.
Cosignataires
Bernard Debré, Laurent Furst, Marc Le Fur, Franck Marlin, Didier Quentin, Claudine Schmid, Lionel Tardy, Dominique Tian, Arnaud Viala, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.