Amendement n° II-1150 Sans sort

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « mars » le mot « juillet ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer par deux fois au taux : « 30 % » le taux : « 50 ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « avant-dernière ». IV. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent sous-amendement vise à permettre la prise en compte du crédit d'impôt après la déclaration des revenus de l'année n - 1 et par conséquent à permettre le calcul d'un ac c ompte de 50% du montant desdits avantage accordé lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente.