Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-825 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – A l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1,77 € »
le montant :
« 1,02 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 1,65 € »
le montant :
« 1,89 € ».
III. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La présente mesure vise à rééquilibrer les montants de la nouvelle majoration de TICPE au profit du STIF en faveur de l’essence. Ces nouvelles valeurs permet de conserver, à rendement évalué constant, les proportions qui existent actuellement entre les modulations applicables respectivement à l’essence et au gazole.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.