Amendement n° I-771 Sans sort

I. – Le premier alinéa de l’article L. 766‑9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « qui n’est pas inférieur à 33,1/3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Régie par le code de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’Étranger est une caisse de sécurité sociale qui, à l’instar des caisses primaires d’assurance maladie métropolitaines, est un organisme de droit privé assurant une mission de service public. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué un dispositif d’aide à l’accès à la CFE en créant une « troisième catégorie » pour nos compatriotes résidant à l’étranger (hors Espace Économique Européen) dont les ressources sont inférieures à la moitié du plafond fixé par la Sécurité Sociale. Cette 3 ème catégorie d’assurés regroupe les personnes les plus vulnérables qui sont assurées par une protection sociale nécessaire à leur situation fragilisée par l’âge, la maladie et la crise internationale. La Loi de finances 2011 prévoyait le cofinancement, par la CFE et l’État, de la 3 ème catégorie solidaire de la CFE. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement précisant que la prise en charge du financement des adhésions de cette troisième catégorie s’effectuait à parts égales entre la CFE et l’État, amendement regrettablement supprimé à l’époque par le Sénat. C’est finalement un arrêté du 28 mars 2011, paru au Journal Officiel du 5 avril 2011, qui a fixé la partie de la cotisation prise en charge de la 3 ème catégorie par l’État, à un tiers. Or, malgré cet arrêté, le montant du concours de l’État a diminué dans le temps. En effet, il est passé de 498 000 € de 2011 à 2014 à 458.160 € en 2015 et à 382.000 euros en 2016. Le financement de ce dispositif concerne 2694 adhérents fin 2014 et représente un coût global annuel d’environ 1,95 M€. Face à cette situation, des inquiétudes sont régulièrement exprimées quant à l’avenir de cette catégorie aidée, notamment par l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et par les membres du conseil d’administration de la CFE. Plusieurs fois, il a été réaffirmé que l’État voulait fermement maintenir cette troisième catégorie. Cependant, le désengagement financier de l’État met en péril cette catégorie, en transférant l’exercice de la solidarité à la CFE. Cette remise en cause affecte l’ensemble de nos concitoyens résidant à l’étranger qui ne disposent, à ce jour, d’aucune autre possibilité, de couverture sociale pérenne à l’étranger. Cet amendement vise à assurer à la pérennité de cette troisième catégorie en fixant dans la loi, puisque l’arrêté n’est pas respecté, le principe d’un financement de l’État à un tiers de la prise en charge de la 3 ème catégorie de la CFE.