Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-667 Tombé
M. Nicolas Sansu GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 octobre 2016· sort le 21 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit l’intégration de la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale. L’impact budgétaire, de près de 80 millions, affectera en grande partie les départements, ce qui est de nature à fragiliser leur situation financière d’ores et déjà précaire.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.