Amendement n° I-507 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 88.

Les prélèvements successifs réalisés ces dernières années sur les fonds propres de la CGLLS les ont déjà fortement diminués, ceux-ci étant passés de 568 millions d’euros en 2012 à 412 millions d’euros en 21016. Le projet de loi propose un nouveau prélèvement de 50millions d’euros et donc de réduire les fonds propres à 360 millions d’euros. Cette réfaction de 50 millions d’euros serait très préjudiciable au moment où la CGLLS est confrontée à trois évènements importants : La forte montée en charge à venir du montant de ses garanties aux organismes de logement social pour accompagner le déploiement  du « prêt de haut de bilan » de la CDC. Il est très vraisemblable en effet que la garantie des collectivités locales soit plus complexe à mobiliser pour ce prêt spécifique. Le total du bilan et hors bilan, 3.9 milliards d’euros actuellement, devrait passer en trois ans de à 5.4 milliards d’euros pour une enveloppe de prêt de haut de bilan de 2 milliards d’euros et même 6.1 milliards d’euros si l’enveloppe de prêt est portée à 3 milliards d’euros comme l’a annoncé le Premier Ministre lors du Congrès Hlm. Une hausse du ratio de solvabilité qui impose actuellement un minimum de fonds propres égal à 8% des engagements pondérés, ce ratio devant passer progressivement à 10.5% en 2019. A eux seuls ces deux facteurs nécessiteront que les fonds propres atteignent 420 millions d’euros. A cela s’ajoutera les besoins de fonds propres pour l’activité classique de la CGLLS. Même si la CGLLS bénéficie dorénavant d’une dérogation des règles prudentielles relatives aux grands risques (…sans cette dérogation les fonds propres devraient être portés à 2.8 milliards d’euros …) la concentration des garanties autour de quelques très grands groupes d’opérateurs pourrait justifier d’un traitement spécifique de la part de l’ACPR exigeant plus de fonds propres.