Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 274 Tombé
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 43
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence »
les mots :
« lorsque l’état d’urgence est en vigueur »
Exposé sommaire
Sous-amendement de clarification rédactionnelle. Il est proposé de remplacer la référence à la durée de l'état d'urgence afin d'éviter toute confusion avec la durée de la prorogation à laquelle renvoie l'alinéa 4 de l'article. Le Parlement doit en effet pouvoir siéger de plein droit dès que l'état d'urgence est décrété.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.