Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 273 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La loi prévoit »
les mots :
« Les règlements des assemblées prévoient. »
Exposé sommaire
Afin de conserver leur autonomie à chacune des deux chambres dans la conduite du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin d'organiser les modalités de ce contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.