Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 270 Adopté
M. Dominique Raimbourg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 février 2016· sort le 8 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 146
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision. La prorogation de l'état d'urgence est autorisée par la loi, et non par le Parlement. Il convient de ne pas mélanger ces deux procédures constitutionnelles distinctes.
Sous cette réserve, l'amendement n° 146 rect. garantit que le législateur se prononce tous les 4 mois au maximum, sur la prorogation ou non de l'état d'urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.