Amendement n° 259 Tombé

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ».

En matière d’état de siège, la Constitution prévoit que la prorogation soit autorisée par « le Parlement » et non par « la loi ». Il est proposé d'aligner ce régime sur celui de l'état d'urgence, ce qui revient à soumettre le vote de la prorogation de ces deux "états de crise" à la procédure législative ordinaire. Toutefois, les projets de loi correspondants bénéficieraient des aménagements prévus aux articles 42 et 48 de la Constitution, en matière de délais d'examen et d'inscription prioritaire à l'ordre du jour.