Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 256 Non soutenu
M. Christophe Premat SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 février 2016· sort le 9 février 2016sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou un délit ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à supprimer la notion de délit
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.