Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 228 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 9 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :.
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.