Amendement n° 227 Retiré

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Contrairement à la nationalité, la déchéance de nationalité n'a, si elle prononcée, d'effet qu'à l'égard de la personne et est sans effet sur la filiation ; ».

Les enfants n’ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fondamental de nos démocraties, acquis dont la nécessité a été confirmée et est confirmé chaque jour par les massacres dont sont l’objet des populations entières, du fait de leurs convictions ou traditions religieuses, ethniques, politiques. Les juifs pendant la 2de guerre mondial, les chrétiens d’orient actuellement, les musulmans chiites ou sunnites, les kurdes d’ici et d’ailleurs, les chrétiens ou les musulmans dans certaines îles de l’océan indien, etc, etc. L’histoire humaine du 21ème siècle montre ô combien la « responsabilité collective » est prétexte à des massacres sans nom, sans foi ni loi. Il est donc indispensable que la France réaffirme ce concept essentiel : la responsabilité individuelle, sur laquelle le procès de Nuremberg comme les décisions de la Cour internationale de Justice, de La Haye, ont été basées, est un principe fondamental des démocraties et des Droits de l’Homme, ou plutôt des Droits Humains. Il convient donc que la déchéance de nationalité d’une personne ne s’impose pas, de droit et de fait, à leurs descendants et que la réforme de la Constitution ici entreprise le dise clairement. Le comportement terroriste, ou criminel, ne s’hérite pas, fort heureusement, et malheureusement, il s’acquiert... Il convient que la loi française dise clairement qu’elle protège tous ses enfants, y compris quand leur père ou mère dérive et dérape vers des comportements inacceptables.