Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 171 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36‑2. – Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
En situation de crise majeure, le gouvernement doit pouvoir décider de ne plus appliquer certaines procédures internationales qui entraveraient la protection de sa population ou certaines investigations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.