Pouvoirs publics : protection de la Nation · Protection de la Nation
Amendement n° 166 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 février 2016· sort le 8 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé :
« Art. 36-2. – En période d’état d’urgence, tous les accords bilatéraux concernant l’acquisition de la nationalité, l’entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. »
Exposé sommaire
Les représentants politiques ont cru utile de signer des accords spécifiques facilitant l’acquisition de la nationalité et les déplacements des personnes avec certains pays. Ces dispositions doivent être suspendues lors d’une période de calamité publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.