Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 4 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 35 undecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 undecies.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.