Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 94 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
« Ce comité est présidé par un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l’article 19 dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les deux précisions apportées par le Sénat étant superfétatoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.