Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 93 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d’une exonération fiscale parce qu’elle est installée dans une commune classée en ZRR en conservera le bénéfice jusqu’au terme prévu, même si la commune sort du classement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.