Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 59 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d’impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.