Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 58 Rejeté
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes :
« - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ;
« - La quantité des services publics est inférieure à la densité moyenne nationale ».
Exposé sommaire
Les critères de classement en ZRR proposés par le projet de loi sont insuffisants, ils doivent être complétés pour répondre à certaines réalités locales. Cet amendement vient corriger cette insuffisance, en introduisant la prise en compte de la quantité d’infrastructures routières, ferroviaires et des services publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.