Amendement n° 138 Adopté

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du code des douanes de l’Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l’article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l’article 103 dudit code » les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l’article 5 du même règlement, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l’article 103 dudit règlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « code » le mot: « règlement ».

Amendement rédactionnel.