Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 114 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2015· sort le 15 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« mentionnés au dernier alinéa du 3° quater de l’article 208 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même 3° quater »
les mots :
« 3° quater de l’article 208 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.