Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 101 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 41 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet aux établissements de crédits ayant accordés des prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété (FGAS) de céder les créances liées à ces prêts à des organismes de titrisation ayant conclu une convention avec l’État et la société de gestion du FGAS.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.