Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 302 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 3 ter B qui vient prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’ANRU dont la date d’échéance est intervenue au 31 décembre 2014.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.