Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 295 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Le conseil municipal dispose »
les mots :
« Les conseils municipaux disposent ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il est réputé »
les mots :
« ils sont réputés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.